Facturation électronique avec ETPOS

Facturation électronique obligatoire

Il vous reste

-- jours

avant l'obligation d'émettre vos factures au format électronique (PME, TPE et micro-entreprises).

Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. Dans ce guide, ETPOS vous explique tout : ce qui change, qui est concerné, les dates à retenir et comment vous préparer, étape par étape.

Mis à jour le 23 octobre 2026. Calendrier et sanctions vérifiés d'après impots.gouv.fr et la loi de finances pour 2026.

01La facturation électronique en bref

En une phrase

La facturation électronique, c’est la fin des factures papier et PDF entre entreprises : chaque facture devient un fichier structuré, lisible par les logiciels, qui circule par une plateforme agréée par l’État. Ses données sont transmises automatiquement à l'administration fiscale.

Exemple de ticket de caisse

1er sept. 2026

Recevoir

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Déjà en vigueur.

1er sept. 2027

Émettre

Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures B2B au format électronique.

Ticket

Restaurants et commerces

Au restaurant comme en boutique, vos clients particuliers gardent leur ticket de caisse. Seules les données de vente sont transmises.


02Facture électronique : définition

On entend souvent dire qu’un PDF envoyé par e-mail est une facture électronique. Ce n’est pas le cas, et c’est justement là que tout change.

Une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée : un fichier que les logiciels savent lire et traiter sans ressaisie. Elle circule obligatoirement par une plateforme agréée, qui l’achemine jusqu’à votre client.

Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF lisible, accompagné de données XML), UBL et CII (des fichiers entièrement structurés). Le format Factur-X est porté par le Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE).
Rassurez-vous : vous n’avez pas à manipuler ces formats, c’est le travail de votre logiciel.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique.

Il reste une facture papier numérisée et ne permet pas de respecter l’obligation.

Les deux volets de la réforme : e-invoicing et e-reporting

La réforme ne se limite pas à dématérialiser les factures. Elle repose sur deux volets complémentaires qui, ensemble, donnent à l’administration une vision complète de votre activité :

E-invoicing

L’échange de factures électroniques

Entre entreprises assujetties à la TVA en France, la facture elle-même circule d’une plateforme agréée à l’autre.

E-reporting

La transmission des données de vente

Pour les opérations sans facture électronique (ventes aux particuliers, clients à l’étranger), seules les données sont transmises à l’administration, ainsi que les données de paiement de certaines prestations de services.

Lequel s'applique ? Tout dépend de votre client

Pour savoir quel volet concerne une vente, une seule question suffit:

Votre client est-il une entreprise assujettie à la TVA en France?

Oui

E-invoicing

Vous émettez une facture électronique, transmise par votre plateforme agréée à celle de votre client.

Non : particulier ou client étranger

E-reporting

Vous transmettez seulement les données de la vente (montants, TVA) à l’administration, via votre plateforme agréée.

E-invoicing
ConcerneVentes à une entreprise assujettie à la TVA en France
Ce qui est transmisLa facture structurée complète
Qui la reçoitVotre client, et l’administration pour les données fiscales
Au comptoirRepas d’affaires, séminaire, client revendeur
E-reporting
ConcerneVentes aux particuliers et aux clients étrangers
Ce qui est transmisLes données de la transaction
Qui la reçoitL’administration uniquement
Au comptoirL’essentiel des ventes de tous les jours

Pour un restaurant ou un commerce de proximité, la majorité des ventes relève donc de l’e-reporting. L’e-invoicing entre en jeu dès qu’un client professionnel vous demande une facture.


ETPOS

Tout ce dont vous avez besoin dans un seul logiciel


03Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire

La France prépare cette généralistion depuis la loi de finances pour de 2020. Comme souvent avec les réformes fiscales, les objectifs sont à la fois fiscaux et économiques.

  1. Lutter contre la fraude à la TVA

    L’administration dispose des données de facturation presque en temps réel, ce qui réduit l’écart entre la TVA due et la TVA collectée.

  2. Simplifier vos déclarations

    À terme, les données transmises doivent permettre de préremplir les déclarations de TVA.

  3. Gagner du temps et être payé plus vite

    Fini les ressaisies et les factures égarées : moins d’erreurs, et un suivi des paiements plus simple pour votre trésorerie.

  4. Suivre le mouvement européen

    L’Union européenne pousse la facturation électronique avec le paquet ViDA (« la TVA à l’ère numérique »). L’Espagne avec VeriFactu et le Portugal avec la certification de l’administration fiscale avancent dans la même direction.


04Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur statut ou leur secteur. Ce que varie, c'est la date d'émission et la part de vos ventes que relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting.

Restaurant, café, bar

Ventes aux clients particuliers : e-reporting. Facture à une entreprise (repas d’affaires, séminaire, prestation traiteur) : e-invoicing. Factures de vos fournisseurs : réception via votre plateforme agréée, déjà obligatoire. Voir ETPOS pour la restauration

Commerce spécialisé

Boucherie, poissonnerie, épicerie fine, boulangerie :les ventes au comptoir relèvent de l'e-reporting. Dès que vous facturez un restaurateur, un revendeur ou un comité d'entreprise, la facture doit être électronique. Voir ETPOS pour la restauration

Commerce de détail

Même logique: ticket pour le client particulier et données transmises par e-reporting, facture électronique pour le client professionel.

Micro-entrepreneur

Le statut ne dispense de rien : réception depuis 2026 et émission au 1er septembre 2027, comme les PME.

Franchise en base de TVA

Une entreprise en franchise reste assujettie : elle doit recevoir ses factures électroniques et suivre le calendrier d’émission de sa taille pour ses ventes aux professionnels.

Clients particuliers ou étrangers uniquement

Pas d’e-invoicing sur ces ventes, mais l’e-reporting s’applique. Et dès qu’un fournisseur français vous facture, vous devez pouvoir recevoir ses factures.

À retenir : pratiquement aucune entreprise assujettie à la TVA n’échappe à la réception des factures électroniques.


05Calendrier de la facturation électronique 2026-2027

La réforme entre en vigueur en deux temps. Les dates ont été fixées par la loi de finances pour 2024 et sont désormais définitives, comme le confirme la page officielle de l’administration fiscale.

  1. 1er septembre 2026

    En vigueur

    Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

  2. 1er septembre 2026

    En vigueur

    Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

  3. 1er septembre 2027

    Votre échéance

    Émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises. C’est la date qui concerne la grande majorité des restaurants et des commerces.

En clair : si vos fournisseurs sont de grandes entreprises ou des ETI, vous recevez déjà leurs factures au format électronique.

Sanctions : une phase de tolérance au démarrage

La loi prévoit des amendes (50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnées à 15 000 € par an). Mais l’administration a clairement annoncé sa position pour la phase de lancement : le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a déclaré qu’il n’y aurait pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les démarches pour régulariser leur situation. Il a résumé le 1er septembre 2026 comme « un coup d’envoi, et non une date couperet ».

Attention toutefois : cette tolérance porte sur les sanctions, pas sur l’obligation. Elle profite aux entreprises qui avancent, pas à celles qui attendent. Alors, où en êtes-vous ?


06Êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?

Six questions, une minute, un résultat immédiat avec vos actions prioritaires.

  1. 1Avez-vous choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs ?
  2. 2Votre entreprise figure-t-elle dans l’annuaire de la facturation électronique avec cette plateforme ?
  3. 3Votre logiciel de caisse ou de facturation sait-il produire des factures au format Factur-X, UBL ou CII ?
  4. 4Ce logiciel est-il relié à une plateforme agréée, sans ressaisie de votre part ?
  5. 5Avez-vous le numéro SIREN de vos clients professionnels dans vos fiches clients ?
  6. 6Votre équipe sait-elle quand remettre un ticket et quand émettre une facture ?

Répondez aux six questions.


07Plateforme agréée et solution compatible : comment ça marche

Toute entreprise doit passer par une plateforme agréée. Votre logiciel, lui, prépare les factures et les données, puis les confie à cette plateforme : c’est ce qu’on appelle une solution compatible. Votre logiciel gère vos ventes au quotidien, la plateforme se charge de l’acheminement.

PAPlateforme agréée (anciennement PDP)
Opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, seul habilité à transmettre vos factures électroniques et vos données d’e-reporting. Avant de choisir, consultez la liste officielle des plateformes agréées.
SCSolution compatible
Votre logiciel de caisse, de facturation ou de gestion. Il crée la facture au bon format et l’envoie à une plateforme agréée, mais ne peut pas transmettre seul. L’administration a créé un label « Solution compatible » pour les identifier.
PPFPortail public de facturation
Il tient l’annuaire national (quelle plateforme reçoit les factures de quelle entreprise) et centralise les données transmises à l’administration. Depuis octobre 2024, ce n’est plus une plateforme gratuite d’émission : vous ne l’utilisez pas directement.
Chorus ProFacturation au secteur public
Reste la plateforme pour facturer une mairie, une école ou toute autre entité publique, sur chorus-pro.gouv.fr.

Le parcours d’une facture électronique

  1. Votre logicielsolution compatible
  2. Votre PAplateforme agréée
  3. PA du clienttrouvée via l’annuaire
  4. Votre clientfacture intégrée

votre PA transmet les données fiscales

  1. PPFannuaire et concentrateur de données
  2. Administration fiscaleDGFiP

Votre logiciel n’intervient qu’au départ (ou à l’arrivée, quand vous recevez une facture). Tout le reste est assuré par les plateformes.


08Ce que la facturation électronique change en pratique

Pour votre logiciel de caisse et de facturation

  • Produire des factures structurées au format Factur-X, UBL ou CII.
  • Être connecté à une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre l’e-reporting.
  • Intégrer les nouvelles mentions obligatoires: SIREN du client, catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), adresse de livraison si elle diffère de celle du client et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
  • Suivre le statut de chaque facture: déposée, rejetée, refusée, encaissée.
  • Distinguer automatiquement les ventes aux professionnels (e-invoicing) et aux particuliers (e-reporting).
  • Continuer à sécuriser vos données de caisse: les règles d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage restent en vigueur.

À quoi ressemble une facture électronique ?

Voici une facture au format Factur-X, entre une boucherie et un restaurant. Côté lecture, elle ressemble à une facture classique. La différence se cache dans les données structurées et dans les nouvelles mentions.

Boucherie Martin

12 rue des Halles, 69002 Lyon

SIREN 123 456 789 · TVA FR12 123456789

Facture n° F-2027-0142

Date : 14/09/2027

Échéance : 14/10/2027

Client

Restaurant Le Comptoir

8 place Bellecour, 69002 Lyon

SIREN 987 654 321

Adresse de livraison

Cuisine centrale, 3 rue Mercière, 69002 Lyon
Opération : livraison de biens
TVA sur les débits : non
DésignationQtéPU HTTotal HT
Entrecôte, 12 kg1228,50342,00
Saucisses maison, 5 kg514,0070,00

TVA 5,5 % : 22,66 €Total TTC : 434,66 €

Légende de l’image au-dessus

  1. SIREN du clientnouveau

    Indispensable pour retrouver la plateforme agréée de votre client dans l’annuaire.

  2. Adresse de livraisonnouveau

    Si elle diffère de l’adresse du client.

  3. Catégorie de l’opérationnouveau

    Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

  4. Option TVA sur les débitsnouveau

    Uniquement si vous avez opté pour ce régime.

Après l’envoi, la plateforme suit la facture :

  • Déposée
  • Rejetée
  • Refusée
  • Encaissée

Exemple fictif, à titre d’illustration. Les entreprises et les montants sont inventés.

Pour votre facturation : avant et après

Avant
  1. Votre logicielPDF ou papier
  2. E-mail ou courrierenvoi manuel
  3. Votre clientressaisit la facture
  4. TVAdéclarée plus tard

Après : client professionnel

  1. Votre logicielfacture structurée
  2. Votre PAtransmission
  3. PA du clientréception
  4. Votre clientintégration automatique

En parallèle, les données fiscales de la facture sont transmises à l’administration.

Après : client particulier

  1. Votre caisseticket remis au client
  2. Données de ventemontants et TVA
  3. Votre PAe-reporting
  4. AdministrationDGFiP

Au comptoir, rien ne change pour votre client particulier : il reçoit toujours son ticket. Ce qui change se passe en coulisses, entre votre logiciel et votre plateforme agréée.


09Se préparer à la facturation électronique en 6 étapes

Cochez les étapes au fur et à mesure : votre progression est conservée sur cet appareil.

0 sur 6 étapes


10Nos conseils pour une transition sans stress

Commencez maintenant, pas en août 2027.

Choisir une plateforme, paramétrer son logiciel et former l’équipe prend plusieurs semaines. Les éditeurs et les plateformes seront très sollicités à l’approche de l’échéance.

Vérifiez par vous-même.

Contrôlez qu’une plateforme figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées, plutôt que de vous fier au seul discours commercial.

Comparez sur votre volume réel.

Abonnement, coût par facture, nombre d’établissements, intégration à la caisse, archivage, assistance : demandez une simulation chiffrée.

Privilégiez une solution sans double saisie.

Le vrai gain vient d’une caisse et d’une plateforme qui communiquent directement. Profitez-en pour regarder ce que vos données peuvent vous apprendre : c’est tout l’intérêt de l’analyse de données.

Méfiez-vous des offres trop limitées.

Les formules gratuites conviennent à de faibles volumes, rarement à un commerce qui vend tous les jours.

Impliquez votre expert-comptable.

Il connaît vos flux et peut vous aider à choisir et à paramétrer.


11ETPOS se prépare à la facturation électronique avec vous

ETPOS est un logiciel de caisse et de facturation pensé pour la restauration, le commerce de détail spécialisé et le commerce de proximité.

Les réformes fiscales, ETPOS les connaît bien : certifié au Portugal depuis 2011, certifié NF525 en France depuis 2021 et prêt pour VeriFactu en Espagne. Pour la réforme française, ETPOS évolue pour jouer pleinement son rôle de solution compatible : générer vos factures structurées et vos données d’e-reporting, puis les confier à une plateforme agréée, sans changer vos habitudes au comptoir.

50.000+installations actives

30+pays

Pourquoi choisir ETPOS

Simple au comptoir

Un ticket pour le client particulier, une facture pour le client professionnel, en quelques gestes et sans ressaisie.

Pensé pour votre métier

Restaurants, cafés et bars, boucheries, poissonneries, épiceries fines, boutiques : des fonctions adaptées à chaque activité. Découvrez ETPOS pour la restauration et pour le commerce.

Certifié NF525

Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage de vos données de caisse.

Vos paiements, connectés

ETPOS fonctionne avec les terminaux de paiement pour un encaissement fluide. En savoir plus

Un accompagnement de proximité

Nos équipes et notre réseau de distributeurs vous aident à préparer l’échéance de 2027.


12L’e-reporting, ETPOS le pratique depuis plus de dix ans

Ce que la France découvre avec l’e-reporting, les commerçants portugais le vivent au quotidien depuis des années.

Au Portugal, les entreprises communiquent chaque mois à l’administration fiscale les données de toutes leurs factures, y compris les ventes aux particuliers, grâce au fichier SAF-T (PT). Chaque document est signé numériquement et porte un code unique (ATCUD) et un QR code. ETPOS est certifié par l’administration fiscale portugaise depuis 2011 (certificat n° 88) et génère ce fichier pour les restaurants et les commerces qui l’utilisent. Extraire, structurer et transmettre les données de chaque vente dans un format imposé par l’administration : c’est exactement la logique de l’e-reporting français.

2011

certifié par l’administration fiscale portugaise

SAF-T

données de facturation transmises chaque mois

B2B + B2C

ventes aux professionnels et aux particuliers

Choisir une solution qui a déjà fait ses preuves dans un dispositif fiscal comparable, c’est s’appuyer sur un partenaire qui connaît les exigences de l’administration, sait anticiper les évolutions réglementaires et accompagne ses clients pour que la transition se fasse sans bouleverser le quotidien au comptoir.


13Le guide gratuit de Facturation électronique : passez le cap en toute simplicité avec ETPOS.

Un guide pratique pour préparer votre commerce à septembre 2027, sans complications. Vous y trouverez :

  • La réforme résumée en une page : ce qui change, qui est concerné, les dates à retenir
  • Les vrais risques d’une adaptation tardive, et comment les éviter
  • Comment ETPOS simplifie la facturation électronique au quotidien, fort de son expérience au Portugal et en Espagne
  • Les fonctionnalités et les offres ETPOS pour la restauration et le commerce
  • La transition avec ETPOS, étape par étape
  • Bonus : les 10 questions à poser à une plateforme agréée et à votre éditeur de logiciel avant de signer

ETPOS

Tout ce dont vous avez besoin dans un seul logiciel


14Facturation électronique : questions fréquentes

Petit glossaire de la facturation électronique

Plateforme agréée (PA)
Opérateur privé immatriculé par l’administration, seul habilité à transmettre les factures et les données.
Solution compatible (SC)
Logiciel de caisse, de facturation ou de gestion qui prépare les factures et s’appuie sur une PA.
PPF
Portail public de facturation : annuaire national et concentrateur des données pour l’administration.
E-Invoicing
Échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France.
E-Reporting
Transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers et des opérations internationales.
Factur-X
Format hybride : un PDF lisible accompagné de données XML lisibles par les logiciels.
Annuaire
Registre qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui reçoit ses factures.

Contacts

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Pour obtenir une assistance technique, une formation ou des réponses à vos questions concernant votre licence.

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